Il convient d’apporter votre livret de famille, votre dernier avis d’imposition sur le revenu et celui des personnes habitant au sein de votre foyer, vos douze derniers bulletins de paie ou les justificatifs de vos ressources, une quittance de loyer ou le justificatif de votre crédit.Copie de votre pièce d’identité

Copie de votre livret de famille (y compris la page suivant la page sur laquelle est mentionné votre dernier enfant)

Copie intégrale de votre (vos) acte(s) de naissance et ceux de votre (vos) enfant(s) (datant de moins de 3 mois à demander à l’état civil du lieu de naissance)

Copie intégrale de votre acte de mariage (datant de moins de 3 mois à demander à l’état civil du lieu de mariage)

Copie de votre contrat de mariage ou du jugement d’homologation du changement de régime matrimonial

Copie du jugement de divorce ou de séparation

Attestation de témoins : télécharger ici

Déclaration sur l’honneur : télécharger ici

Notice sur l’audition de l’enfant : télécharger ici

Dossier d’aide juridictionnelle

Tableau de revenus et charges : télécharger ici

Dernier avis d’impôt sur le revenu

Fiches de paie des 3 derniers mois

Avis de paiement CAF (datant de moins de 3 mois)

Contrat de bail ou quittance de loyer

Dernier avis de taxe d’habitation

Dernier avis de taxe foncière

Contrat de prêt bancaire avec tableau d’amortissement

Justificatif d’assurance habitation / automobile / mutuelle

3 dernières factures d’électricité / gaz / téléphone / internet

Votre Avocat est là pour vous conseiller, vous assister et vous représenter, 

il effectue :

la réunion des pièces utiles

les recherches juridiques

les consultations

les démarches amiables

la procédure judiciaire (rédaction d'actes et audiences)

les autres rendez-vous et les correspondances

les expertises

Le Cabinet d'Avocats met son expertise à votre service à Mulhouse dans le Haut-Rhin (68).

Suivant les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés librement et selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais, exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Le Cabinet informe les clients des modalités de détermination des honoraires.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, le cabinet conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Le Cabinet de maître Claire Bihan-Faou facture généralement ses prestations au temps passé mais peut également proposer de fixer les honoraires forfaitairement ou de convenir d’un honoraire de résultat.

Les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par l’assureur de protection juridique du client. 

L'honoraire de diligence fera l'objet d'appels de provision successives, en fonction de l'avancement de la mission

Toute difficulté portant sur l'application ou l'interprétation de la convention pourra être soumise au Bâtonnier du Barreau de Mulhouse.